Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables au site ACGSaga.com

§1 Champ d'application, informations client et partie contractante

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Freundschaftsladen GmbH, exploitant du site web ACGSaga.com (ci-après dénommé « le Vendeur »), et les clients passant commande via ce site. (2) Le client peut être un consommateur (une personne physique concluant une transaction à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni indépendantes) ou un entrepreneur (une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle), tels que définis par le Code civil allemand (BGB). (3) Les langues du contrat sont l'allemand et/ou l'anglais. (Note : La version française est fournie pour la compréhension du client).

§2 Processus de commande et conclusion du contrat

(1) Les produits et prix affichés sur le site constituent une invitation non contraignante à traiter (invitatio ad offerendum). (2) Le client soumet une offre d'achat ferme en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant / Commande avec obligation de paiement ». (3) Le contrat d'achat est conclu à la première des échéances suivantes :

  • Le Vendeur envoie une confirmation de commande par e-mail.

  • Le Vendeur accepte l'offre explicitement ou commence l'exécution du contrat (ex: envoi d'un avis d'expédition ou d'une facture de paiement anticipé).

§3 Prix, conditions de paiement et acomptes (TVA)

(1) Les prix indiqués sont des prix définitifs et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale allemande. Les frais d'expédition sont indiqués séparément. (2) Le paiement des articles en précommande s'effectue selon les modalités indiquées sur la page produit (paiement intégral ou acompte). (3) Traitement de la TVA sur les acomptes : Le Vendeur est tenu d'émettre une facture d'acompte et de déclarer la TVA correspondante dès réception de tout paiement. Une facture finale sera émise lors de la livraison finale.

§4 Dispositions spéciales pour les articles en précommande

(1) Fixation du prix : Une fois la commande confirmée, le prix est fixe. Le Vendeur s'engage à ne pas augmenter unilatéralement le prix.
(2) Date d'expédition estimée et retards du fabricant : La date de livraison affichée est calculée sur la base de la date de sortie estimée fournie par le fabricant ou le fournisseur. Le Vendeur n'est pas responsable des retards causés par le fabricant, mais s'engage à informer le client immédiatement dès qu'il a connaissance de tout changement significatif du calendrier, et à fournir une nouvelle date d'expédition estimée. 
(3) Indemnisation pour retards de transport importants : En cas de retard de l'arrivée des marchandises à l'entrepôt du Vendeur dû au transport, les compensations suivantes s'appliquent :

  • Deux semaines de retard : Indemnisation de 5 % de la valeur de la commande.

  • Un mois de retard : Indemnisation de 10 % de la valeur de la commande. (4) Droit d'annulation pour retard extrême : Si le retard atteint deux mois par rapport à la date estimée, le client peut annuler sa commande et recevoir une indemnité de 20 % de la valeur initiale. (5) Livraison finale : Une fois les marchandises reçues à l'entrepôt, l'expédition au client est organisée sous 1 à 2 jours ouvrables.

§5 Défaut de paiement du client et retrait du contrat

(1) Le client est en défaut de paiement si celui-ci n'est pas effectué dans le délai convenu. (2) Avant d'exercer son droit de retrait, le Vendeur doit envoyer un rappel formel fixant un délai final raisonnable. (3) En cas de retrait pour défaut de paiement, le client doit indemniser le Vendeur pour les dommages réels subis. Le Vendeur est en droit de déduire ces frais de l'acompte versé.

§6 Livraison, frais d'expédition et réserve de propriété

(1) La livraison est effectuée à l'adresse indiquée. Pour les consommateurs, le risque de transport est supporté par le Vendeur. (2) Réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.

§7 Droit de rétractation

(1) Droit légal : Le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours sans motif à compter de la réception physique du produit. (2) Exceptions : Le droit ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux articles dont le sceau d'emballage a été retiré (ex: cartouches de jeux ou périphériques scellés) pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

§8 Responsabilité pour défauts (Garantie)

(1) La responsabilité est régie par les dispositions légales allemandes. (2) Pour les produits neufs, la période de garantie est de deux ans. (3) Pour les produits d'occasion (ex: cartouches de jeux d'occasion) : Conformément au Code civil allemand, les parties conviennent que la période de responsabilité pour défauts est réduite à un an (12 mois).

§9 Droits de propriété intellectuelle et authenticité

(1) Les produits vendus impliquent des droits de propriété intellectuelle de tiers (Copyright, Marques). (2) Le Vendeur vend exclusivement des produits légaux et autorisés. La vente de contrefaçons est strictement interdite sur ce site.

§10 Protection des données

Le Vendeur respecte les dispositions du RGPD. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité du site pour plus de détails.

§11 Règlement des litiges et juridiction

(1) Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr (2) Le Vendeur n'est généralement pas tenu de participer à une procédure devant un conseil d'arbitrage de consommation. (3) Si le client est un entrepreneur, le tribunal exclusif est celui du siège social du Vendeur (Munich).

§12 Dispositions finales

(1) Le contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). (2) Si une disposition des présentes est invalide, le reste du contrat demeure valide.